1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Allo Adresse (ci-après "le Service" ou "Nous") fournit à l'utilisateur (ci-après "le Client" ou "Vous") un outil d'aide à la prospection immobilière. Le Service est strictement réservé aux professionnels (agents immobiliers, mandataires, agences, chasseurs immobiliers) agissant dans le cadre de leur activité commerciale.
2. Accès au service et compte utilisateur
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui-même. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée, le Client s'engage à nous en informer immédiatement.
3. Nature du service et limites techniques
Allo Adresse met à disposition un algorithme capable d'estimer la localisation probable d'un bien immobilier à partir de l'URL d'une annonce publique (notamment sur Leboncoin), en croisant ces informations avec des bases de données ouvertes (Open Data).
• Aide à la décision : L'adresse fournie est une estimation hautement probable, mais ne constitue pas une garantie absolue. Le Service est un outil d'aide à la prospection et ne remplace pas les vérifications d'usage sur le terrain.
• Obligation de moyens : Allo Adresse s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens techniques pour fournir un résultat pertinent, mais n'est tenu à aucune obligation légale de résultat quant à l'exactitude de l'adresse finale.
4. Tarification, crédits et facturation
Le modèle économique du Service repose sur un système de crédits, régi par les règles suivantes :
• Facturation au succès : Un crédit n'est décompté que si l'algorithme retourne une adresse exploitable. Les recherches infructueuses (adresse introuvable ou échec technique) ne sont pas facturées.
• Abonnements mensuels : Les forfaits (Starter, Pro, Business) octroient un quota de crédits mensuels. Ces crédits ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre : le solde est réinitialisé au début de chaque cycle de facturation.
• Packs ponctuels : Les crédits achetés via des "Packs" hors abonnement sont valables pour une durée de 12 mois à compter de leur achat et se cumulent avec les crédits d'abonnement.
Absence de délai de rétractation : Le Client agissant à titre professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Tout achat d'abonnement ou de pack est définitif.
5. Durée, engagement et résiliation
• Sans engagement : Les abonnements sont mensuels et sans engagement de durée.
• Résiliation : Le Client peut annuler ou modifier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour une période entamée.
6. Utilisation acceptable et propriété intellectuelle
Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme aux lois en vigueur (notamment concernant la prospection commerciale et le respect de la vie privée des vendeurs).
L'algorithme, l'interface, le code, la marque et le nom de domaine d'Allo Adresse sont notre propriété exclusive. Toute tentative de rétro-ingénierie (reverse engineering), de copie, ou de revente du Service à des tiers est strictement interdite et entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis.
7. Limitation de responsabilité
L'utilisation d'Allo Adresse se fait aux risques du Client. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour :
• La perte de chiffre d'affaires, la perte d'une opportunité commerciale ou l'échec d'une rentrée de mandat, même si l'adresse fournie par l'outil s'avérait incomplète ou erronée.
• Une indisponibilité temporaire du Service due à une maintenance, un bug technique, ou une modification des portails immobiliers analysés. En tout état de cause, si notre responsabilité devait être retenue, celle-ci serait strictement plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
8. Données personnelles et confidentialité
Allo Adresse accorde une importance capitale à la confidentialité de vos recherches immobilières. Le traitement des données personnelles du Client (informations de facturation, historique de recherche) est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution à l'amiable, les tribunaux compétents du siège social d'Allo Adresse seront seuls compétents pour en connaître, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.